• Applicable period

• Rate of interest

Claimant, a US company, and Defendant, an Algerian company, entered into two contracts, one relating to the creation and operation of a factory and the other a licensing agreement for the requisite know-how. Claimant accuses Defendant of not fulfilling its obligations under the licensing agreement. Defendant considers that Claimant too has breached the agreement. Defendant is ordered to pay a sum resulting from setting off the damages awarded in its favour against the royalties owed to Claimant. In response to Claimant's request for interest, the arbitral tribunal rules as follows.

'Les intérêts de retard

75. [La demanderesse] a demandé en outre que lui soient alloués, sur la somme due en principal, des intérêts moratoires au taux de 10 %, à compter de la date d'échéance de chaque redevance proportionnelle.

76. Ayant constaté que le défaut de paiement de ces redevances par [la défenderesse] s'expliquerait largement par les réticences de [la demanderesse] en matière d'information technique, le Tribunal a estimé que le retard de [la défenderesse] ne doit pas donner lieu à sa condamnation à des intérêts moratoires avant le prononcé de la présente sentence [...] Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

En revanche, la somme due en principal produira intérêt 30 jours après la notification par la Cour internationale d'arbitrage de la présente sentence. L'arbitrage ayant eu lieu en France, le taux d'intérêt légal retenu sera celui de la loi française.'